Lait : contrats étendus à 7 ans pour les productions de moins de 5 ans
Le décret n°2017-1282 du 9 août est paru discrètement le 13 août. Répondant à une demande longtemps exprimée par les Jeunes agriculteurs, il étend de cinq à sept ans la durée des contrats de vente de lait de vache conclus par un producteur ayant engagé sa production depuis moins de cinq ans. Ce décret est relatif à l’application de l’article L.631-24 du code rural et de la pêche maritime modifié par la loi d’avenir agricole et agroalimentaire (qui rendait cette disposition possible par accord interprofessionnel) en 2014 puis par la loi Sapin 2 (qui introduisait la notion de décret, ndlr), indique-t-on au ministère de l’agriculture. « Cette disposition répond aux attentes de la filière et en particulier aux Jeunes agriculteurs mais répond également aux besoins des acheteurs de sécuriser leur approvisionnement », souligne le ministère. Le décret qui s’appliquera le 1er octobre 2017 était anticipé par l’industrie, selon Alain Le Boulanger, délégué régional Grand Ouest, de la Fédération nationale de l’industrie laitière (Fnil) contacté par Les Marchés. Il s’appliquera aux jeunes agriculteurs, mais aussi aux nouveaux installés et aux changements de production, comme du conventionnel au bio. Par ailleurs le décret en profite pour actualiser certaines définitions et prendre en compte la fin du régime européen des quotas laitiers en modifiant la définition de l’acheteur, sans en changer le fond.
