« La situation s’apparente souvent à un cas de force majeure »
Les Marchés Hebdo : Les enseignes ont-elles le droit de réclamer des pénalités aux industriels en cas de problèmes de livraison engendrés par le mouvement des gilets jaunes ?
Nicolas Genty : Le cas de force majeure subit par une partie permet de ne pas exécuter le contrat. Toutefois, l’existence d’un cas de force majeure nécessite l’analyse de la situation individuelle (difficultés rencontrées, dispositions contractuelles, etc.). L’application de pénalités dans un cas de force majeure pourrait relever de la nouvelle infraction prévue spécifiquement à cet effet (L.442-6, I 13° du Code de commerce). Aujourd’hui, dans de nombreux cas, la situation rencontrée s’apparente à un cas de force majeure. Mais celui qui l’invoque doit apporter la preuve des difficultés. Le distributeur peut aussi être en difficulté pour exécuter sa partie du contrat. Est-ce vraiment le moment d’appliquer des pénalités ? N’est-ce pas plutôt le moment de penser aux intérêts communs des parties. On prétend souvent que les parties aux contrats sont des partenaires, c’est le moment de le montrer.
LMH : Comment les PME peuvent-elles agir pour limiter les pertes financières ?
N. G. : Cela va dépendre de leur contrat d’assurance. Il faut bien lire son contrat, car il y a des précautions à prendre, des preuves à garder, des délais impératifs à respecter. Attention car dans ces situations, on peut perdre sa lucidité.
