La mention « sans huile de palme » est-elle légale ?
> « Sans huile de palme » devient un argument marketing.
Avec la médiatisation grandissante de la polémique autour de l'huile de palme, de plus en plus d'industriels ont fait de son absence un argument marketing. Une stigmatisation qui déplaît au Conseil national des producteurs d'huile de palme de Malaisie qui a déclaré, en octobre, se réserver le droit de poursuivre en justice les détaillants qui utiliseraient la mention « sans huile de palme ». Alors que dit la loi à ce sujet ?
Maître Anne Bourdu, avocate au cabinet Lext, a remis un avis juridique sur la question, à la demande du Food Facts Index, une plateforme de l'Institut de recherche clinique particulièrement engagée dans la défense de l'huile de palme. « L'existence de cette mention “ sans huile de palme ” suscite deux sujets de discussion : l'un par rapport aux droits des consommateurs et l'autre par rapport aux situations de concurrence entre industriels », explique l'avocate.
Le Code de la consommation définit tout d'abord le cadre d'une pratique commerciale trompeuse, qui stipule qu'elle ne doit pas reposer sur des allégations de nature à induire en erreur. Or, selon Maître Bourdu, « la mention “ sans huile de palme ” peut laisser penser aux consommateurs que les produits qui en contiennent sont nocifs. Elle est donc susceptible de caractériser une publicité trompeuse ». Aucune étude scientifique n'ayant démontré l'impact négatif sur la santé d'une consommation non-excessive de cette huile, selon elle. Si tel est le cas, l'industriel risque alors jusqu'à deux ans de prison et 300 000 euros d'amende.
Communication dénigrante pour les producteurs ivoiriensLe deuxième aspect sur lequel des industriels apposant la mention « sans huile de palme » pourraient se faire attaquer est la concurrence déloyale et l'infraction de dénigrement, pour lequel il existe déjà un cas de jurisprudence. Une association ivoirienne de producteurs d'huile de palme a en effet saisi, en 2012, le tribunal de commerce de Paris contre une publicité de Système U indiquant que « la culture intensive d'huile de palme détruit les forêts tropicales, augmente les gaz à effet de serre et menace les espèces protégées ». Le tribunal a considéré que cette communication était dénigrante pour les producteurs, avant que l'ensemble de la procédure soit annulé par la cour d'appel de Paris, pour des raisons techniques. « La mention “ sans huile de palme ” pourrait engendrer une discussion juridique puisqu'elle discrimine favorablement les produits qui la véhiculent alors que cette information volontaire n'est formée sur aucune réglementation ou évaluation scientifique, qui justifierait que l'huile de palme soit traitée différemment dans l'étiquetage », conclut Maître Bourdu.
Le règlement européen 1169/2011 (« règlement Inco ») qui entrera en vigueur à partir du 13 décembre, impose d'identifier chaque huile végétale utilisée comme ingrédient d'une denrée alimentaire préemballée. L'utilisation de la mention « huile végétale » seule, sans préciser laquelle il s'agit, sera donc interdite. L'huile de palme ne dérogera pas à la règle et devra figurer dans la liste d'ingrédients des produits qui en contiennent, mais ne fait pas l'objet de dispositions spécifiques. D'un point de vue réglementaire, les consommateurs seront donc informés de la présence d'huile de palme dans un produit via la liste d'ingrédients, mais il n'est pas autorisé pour un industriel de mettre en avant l'absence d'un ingrédient, sauf pour certains cas particuliers, comme les allergènes par exemple.
