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Projet de loi ratifiant l’ordonnance du 21 octobre
La lutte contre le gaspillage étendue à la restauration collective et aux IAA

Les établissements préparant plus de 3000 repas par jour doivent proposer une convention aux associations d'aide alimentaire.
© Cheick Saidou / agriculture.gouv.fr

Hier, en conseil des ministres Didier Guillaume a présenté le projet de loi ratifiant l’ordonnance prise en application de la loi Egalim n°2019-1069 du 21 octobre 2019 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire. Cette ordonnance, en vigueur depuis le 1er janvier 2020, étend les dispositions de la loi Garot à l’ensemble des opérateurs de la restauration collective privée. Elle étend ainsi l’obligation de lutte contre le gaspillage alimentaire, déjà imposée à l’Etat, aux établissements publics et aux collectivités territoriales pour leurs service de restauration collective, souligne le ministère de l’Agriculture dans un communiqué daté d’hier. Une démarche devant intervenir après la réalisation d’un diagnostic préalable, incluant l’approvisionnement durable en denrées alimentaires. Par ailleurs, l’ordonnance étend à l’ensemble des opérateurs de la restauration collective et aux IAA l’interdiction qui s’applique déjà aux distributeurs alimentaires, de rendre les invendus alimentaires encore consommables impropres à la consommation. A défaut, les opérateurs risquent une amende jusqu’à 3750 euros, pouvant être assortie d’une peine complémentaire d’affichage ou de diffusion par voie de presse. Enfin, le texte contraint les opérateurs de la restauration collective préparant plus de 3000 repas par jour et les IAA réalisant un CA de plus de 50 M€ à « proposer une convention aux associations habilitées d’aide alimentaire pour le don de denrées consommables et non vendues ».

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