La Loi Sapin 2 a été adoptée hier
Le Parlement a adopté hier, via un ultime vote en fin d’après-midi de l’Assemblée, le projet de loi Sapin II sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique. Le texte prévoit notamment la création du statut du lanceur d’alerte. Au sujet de la transparence dans l’agroalimentaire, il prévoit l’interdiction pour sept ans de la vente des contrats laitiers entre producteurs et industriels et une astreinte financière de 2% du chiffre d’affaires journalier pour les entreprises ne publiant pas leurs résultats.
