La LME précisée dans le projet de la loi de consommation
«Le projet de loi de consommation veut rééquilibrer la relation économique entre le consommateur et les entreprises et entre les grands donneurs d’ordre et les PME », a annoncé Pierre Moscovici hier à l’issue du conseil des ministres où le texte a été présenté. « Aujourd’hui certains fournisseurs sont étranglés par les hausses de matières premières, par exemple dans le secteur du lait, le projet de loi impose une clause obligatoire de renégocier les contrats portant sur les prix alimentaires en cas de forte volatilité. Il n’y aura plus de contrats léonins. La volonté du gouvernement est très forte en la matière », a-t-il ajouté. Concrètement, le projet de loi porté par Benoît Hamon comporte des éléments de précisions de la LME, comme le souhaitaient l’Ania, Coop de France et la FNSEA. Le texte cite expressément un certain nombre de mentions obligatoires de la convention commerciale unique, telles que le barème des prix unitaires du fournisseur, transmis avec les CGV, ainsi que la mention des réductions de prix. La loi imposera aux entreprises qui achètent et vendent des produits alimentaires « de renégocier le prix de ces produits lorsque celui-ci est significativement affecté par les variations du cours des matières premières », précise le communiqué de Bercy. Par ailleurs le projet prévoit de donner à la DGCCRF le pouvoir de sanctionner directement les distributeurs en cas de manquement à la loi.
