La filière laitière satisfaite de la Loi Montagne

Publié le 13 janvier 2017 - Par Anne-Sophie Le Bras

La collecte de lait en montagne exonérée de taxes.

Publiée au JO le 29 décembre 2016, la loi Montagne exonère les camions de collecte laitière de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques et de la TVA, et ce pour une durée de 3 ans à titre expérimental. La filière laitière attend de la Commission européenne sa validation.

La publication au Journal officiel de la loi de Modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne est intervenue le 29 décembre 2016, après un dernier débat en commission mixte paritaire à l’Assemblée nationale. À cette occasion, les députés ont voté en faveur de la suppression de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) et de la TVA afférente pour les camions réalisant la collecte laitière en montagne. Cette mesure entrera en vigueur à titre expérimental pour une période de trois ans. La Fédération nationale des coopératives laitières (FNCL) s’est réjouie de cette décision, mais attend désormais confirmation auprès de la Commission européenne.

« Préalablement à toute mise en œuvre, la Commission européenne est chargée de s’assurer que ce dispositif est bien compatible avec le marché intérieur et conforme au droit de la concurrence », écrit la FNCL dans un communiqué daté du 3 janvier 2017. Elle appelle donc le « gouvernement à tout faire pour soutenir cette aide, en faisant valoir l’indispensable nécessité de la rendre effective ». Pour la fédération, la mesure prise dans le cadre de la loi dite Montagne est compatible avec le droit européen et notamment avec l’article 107 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Ce traité indique entre autres que « peuvent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur […] les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques ».

Pour Thierry Roquefeuil, président du Centre national interprofessionnel de l'économie laitière et de la Fédération nationale des producteurs de lait, la Commission européenne ne devrait pas bloquer cette validation. « Il me semble que la Commission européenne devrait valider cette mesure. L’Europe est sensibilisée à cette question de la montagne, parce que dans certains pays, la collecte laitière est très concentrée en zone montagne, la culture des céréales étant en plaine. Cela va dans notre sens de conserver l’élevage partout sur le territoire. C’est la typicité de la ferme laitière française », précise-t-il. L’enjeu est important pour la filière laitière. Le surcoût de la collecte de lait en zones de montagne a été estimé à 14 euros par 1 000 litres par les coopératives laitières. Cela représente un surcoût de 47,5 millions d’euros.

Cette mesure pourrait peut-être redonner également un peu de compétitivité aux producteurs de lait, en tout cas pour certains leur assurer d’être toujours collectés dans des zones peu accessibles. « La volonté des coopératives est bien de maintenir une dynamique laitière dans ces zones. Mais cette poursuite d’activité passe forcément par une aide à la compensation des surcoûts de collecte que les entreprises ne peuvent pas assumer seules. Il en va de la préservation de l’activité laitière en zones de montagne dans sa globalité : la balle est maintenant dans le camp de la Commission européenne et du gouvernement français qui doit appuyer en ce sens », conclut Dominique Chargé, président de la FNCL.