Bilan d’activité 2018
La DGCCRF plus active contre les pratiques illicites des GMS
La DGCCRF a contribué à 14 décisions de justice (dont 13 sur des actions engagées par le ministre et 1 sur intervention du ministre dans une procédure initiée par un entreprise) qui ont été rendues en 2018 sur le fondement de l’avantage sans contrepartie ou manifestement disproportionné, du déséquilibre significatif et de la rupture brutale de relations commerciales, rapporte la direction dans son bilan annuel rendu public hier. Et de citer notamment la condamnation de Système U par la Cour de cassation à restituer 76 M€ à ses fournisseurs pour une clause contractuelle sans contrepartie ou encore l’assignation par la DGCCRF de Galec le 28 février 2018 à une amende civile de 25 M€ et à une restitution de 83 M€ aux fournisseurs pour la mise en place d’une remise Lidl. Lors de son bilan, la DGCCRF est aussi revenue sur la fameuse opération promotionnelle à -70% sur le Nutella réalisée par Intermarché qui avait alors conduit à de véritables émeutes dans certains magasins. La DGCCRF ayant constaté que l’enseigne n’avait pas respecté les dispositions interdisant la revente à perte, Intermarché s’est vu imposer une amende administrative de 375 000 €, fin juin 2018. Transaction pénale acceptée par l’enseigne. « Les défis à relever pour 2019 sont nombreux. Je n’en citerai que quelques-uns : tout d’abord, il nous faudra veiller à la bonne application des mesures adoptées dans la loi Egalim », a commenté Virginie Beaumeunier, directrice générale de la DGCCRF en conclusion de son intervention devant la presse.
