La DGCCRF en juge de paix ?
Didier Guillaume ne souhaite pas amender la loi Egalim et privilégie la piste des « dérogations accordées par la DGCCRF » pour les IAA mises en difficulté par l’encadrement des promotions imposé par la loi Egalim. « Des entreprises ont demandé l’examen d’un certain nombre de points à la DGCCRF qui va regarder précisément les choses », a-t-il déclaré devant les sénateurs. Et de renvoyer aux lignes directrices publiées le 16 janvier par la DGCCRF. Un document « susceptible de modifications ou d’évolutions à la lumière des pratiques constatées par les services de contrôle ou portées [aux connaissances de la DGCCRF] par les acteurs économiques ». « Il pourra être tenu compte, dans certains cas, de la situation particulière du fournisseur au regard de l’impact de l’encadrement en volume des avantages promotionnels », peut-on d’ores et déjà lire dans les lignes directrices. « La nécessité d’une telle prise en compte sera appréciée au cas par cas et à la lumière d’éléments objectifs relatifs à la situation financière du fournisseur, ainsi qu’à celle de son exploitation et de la continuité de cette dernière », est-il précisé. Mais malgré notre insistance, les services de la DGCCRF n’ont pas répondu à nos demandes de précisions et explications.
