La DGCCRF assigne Intermarché Casino achats en justice
La DGCCRF a annoncé ce jeudi 13 avril l’assignation des sociétés Intermarché Casino Achats (Inca Achats) devant le Tribunal du Commerce de Paris pour « pratiques commerciales abusives ». A la suite d’une enquête menée en 2016 par la DGCCRF deux assignations ont été délivrées à l’encontre, d’une part des sociétés Inca Achats et Intermarché et d’autre part des sociétés Inca Achats et Casino, chacune assortie d’une demande de prononcé d’une amende civile de 2 M€ assortie d’une injonction de cessation des pratiques, de l’exécution provisoire de la décision et de sa publication. Selon Bercy, l’enquête « a montré qu’Inca Achats, quelques semaines seulement après la signature du contrat-cadre annuel légalement prévue le 1er mars 2015, a formulé des demandes financières additionnelles à ses fournisseurs, alors que ces demandes ne résultaient ni de circonstances nouvelles, ni d’un besoin nouveau des fournisseurs et n’étaient assorties d’aucune contrepartie précise et chiffrée au moment des demandes, permettant de les justifier ». Les fournisseurs n’ayant pas fait droit à ces demandes financières auraient subi « des mesures de rétorsion ». Des pratiques constituant, selon la DGCCRF, « une tentative de soumission à un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties ». Dans un communiqué, Inca Achats a indiqué avoir l’intention de « contester » les faits reprochés et que ce dossier concernait 13 multinationales de l’hygiène-parfumerie.
