La compatibilité du Ceta avec le droit de l’UE confirmée par la CJUE

Le mécanisme du règlement des différends entre investisseurs et états de l’accord de libre-échange entre le Canada et l’Union européenne (CETA) est compatible avec le droit de l’Union, selon un avis de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) publié ce jour. Cet avis avait été demandé par la Belgique qui contestait ce mécanisme. La CJUE relève que « si le Ceta vise à conférer aux investisseurs canadiens qui investissent dans l’Union une voie spécifique d’action contre des mesures de l’Union, leur situation n’est toutefois pas comparable à celle des investisseurs des Etats membres qui investissent dans l’Union ».