Des pratiques contestées
La CEPC se prononce sur les modalités des appels d’offres
Interrogée par un syndicat professionnel de la restauration collective, la Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) a rendu le 4 octobre dernier un avis (n°18-8) relatif à certaines modalités des appels d’offres dans le secteur de la restauration collective. Les acheteurs, en particulier ceux du secteur privé, sont de plus en plus souvent accompagnés dans le cadre des appels d’offres par des cabinets conseil spécialisés offrant une prestation d’Assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO). Or selon la CEPC, la pratique consistant par ces acheteurs à faire régler par des sociétés de restaurations collectives, participant à un appel d’offres, les honoraires de ces cabinets contrevient aux dispositions de l’article L.442-6 I 3° du code du commerce dès lors que : le versement de ces honoraires constitue une préalable à la participation à l’appel d’offres, et qu’il n’est assorti en contrepartie d’aucun engagement écrit sur un volume d’achat proportionné. Pour les sociétés de restauration collective, déjà en place, cette pratique contrevient aux articles L.442-6 I 1° et L.442-6 I 2° du code du commerce dès lors que la preuve est apportée d’une soumission ou d’une tentative de soumission du partenaire commercial, et le versement des honoraires est dénué de contrepartie (ou comporte une contrepartie manifestement disproportionnée par rapport au service rendu).
