Interdiction de revente à perte : la directive européenne prime

Un arrêt de la Cour européenne de Justice rendu le 19 octobre, opposant le grossiste espagnol Europamur Alimentacion SA à la direction générale du commerce et de la production des consommateurs de la communauté autonome de la région de Murcie qui lui avait infligé 3001 euros d’amende, apporte un enseignement intéressant sur la législation de l’interdiction de la revente à perte. L’arrêt C-295/16 conclut que la directive européenne du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur « s’oppose à une disposition nationale », telle que celle mise en cause, c’est-à-dire une loi espagnole (la LOCM) « qui contient une interdiction générale de proposer à la vente ou de vendre des biens à perte et qui prévoit des motifs de dérogation à cette interdiction fondés sur des critères ne figurant pas dans cette directive ». « Il n’appartient pas aux juridictions nationales de déterminer le caractère déloyal de la vente à perte », juge la CJUE.