Relations commerciales

Initiatives pour des pénalités logistiques plus justes

Les pénalités logistiques infligées aux fournisseurs se sont multipliées ces dernières années et perdurent si l’on en croit Didier Guillaume (lire p. 4-5). Sont-elles justes sur le plan légal ? Justifiées ? Adaptées au fournisseur et aux produits ? Pas toujours. Le gouvernement et la Fédération des entreprises et entrepreneurs de France (Feef) ont pris l’initiative de modérer les pratiques qui empoisonnent les relations commerciales dans le secteur agroalimentaire.

En juillet 2018, la secrétaire d’État auprès du ministre de l’Économie et des Finances et le ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation avaient saisi la commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC), lui demandant de « recenser et diffuser les bonnes pratiques susceptibles d’être identifiées et mises en œuvre dans l’intérêt commun des différents acteurs en matière de pénalités logistiques ». Il résulte de cette saisine un « guide de bonnes pratiques » remis aux ministres en février 2019.

Prévenir les litiges

La CEPC représente la plupart des distributeurs ainsi que les fournisseurs alimentaires représentés par l’Ania, la Feef, Coop de France et la FNSEA. Elle prône « un principe de tolérance à l’égard des fournisseurs » en matière de taux de service et d’appréciation des retards de livraison, moins d’exigences quant aux produits soumis à aléas, et suggère même de pénaliser le distributeur manquant à ses obligations.

Ses recommandations s’articulent en trois étapes : avant la conclusion du contrat d’approvisionnement, en cours d’exécution et au règlement du litige lié aux pénalités logistiques. Les deux premières étapes visent à prévenir les litiges. Ces recommandations mentionnent les systèmes d’information de stocks, mis en place par certains distributeurs au profit de leurs fournisseurs. La troisième étape, celle du règlement des litiges, cherche à éviter l’application systématique des pénalités. Elle encourage la concertation préalable, l’appréciation contradictoire, l’échange documentaire, la fluidité des procédures. Elle rappelle les pratiques légales. La DGCCRF, qui était associée aux travaux, s’engage à pointer les abus des pénalités logistiques dans ses contrôles des relations commerciales.

Carrefour s’engage pour 15 mois

De son côté, la Feef a conclu des accords-cadres avec Carrefour et E.Leclerc depuis le début de l’année. Carrefour s’engage pendant 15 mois auprès des TPE et PME à exempter de pénalités les plus petites (jusqu’à 2 M€ de CA), à ne rien facturer pour un jour de retard en messagerie (1 à 5 palettes), à prévenir d’une promotion nationale 56 jours avant et à commander 20 jours avant. Avec les enseignes E.Leclerc comme avec Carrefour, des interlocuteurs dédiés sont désignés. « Notre démarche relève de l’amélioration continue. Nous voulons, avec nos clients, prévenir les litiges liés à la livraison dans le cadre des relations commerciales. C’est une démarche très opérationnelle », commente Dominique Amirault, président de la Feef. À la commission logistique de la Feef, on constate un apaisement des relations avec Carrefour depuis l’engagement de ce distributeur qui s’est officialisé en début d’année.