Halles et marchés : mesures en faveur de la transmission
Les députés ont adopté en 2e lecture du projet de la loi Pacte, deux articles introduits au Sénat répondant aux demandes de Saveurs Commerce visant à faciliter les transmissions de fonds de commerce dans les halles et marchés. La première simplifie le dispositif précisant que la durée minimale d’ancienneté pour qu’un commerçant puisse céder son fonds et présenter au maire son successeur doit être supérieure ou égale à trois ans. La 2e mesure établit qu’en cas de décès ou retraite d’un commerçant, son conjoint conserve à titre exclusif, l’ancienneté de celui-ci en cas de cession du fonds de commerce, « cessant ainsi un certain nombre de pratiques douteuses », souligne la fédération des détaillants.
