Hausse des amendes
Ententes : l’Autorité de la concurrence met les organismes professionnels en garde
Attention. Suite à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions exposant les organismes professionnels à des sanctions plus lourdes et dissuasives, l’Autorité de la concurrence publie un vade-mecum pour leur rappeler, au vu de la pratique décisionnelle et de la jurisprudence, tous les comportements qui risquent d’être contraires au droit de la concurrence. Sur les prix par exemple. Dans la catégorie « à faire », l’Autorité de la concurrence cite : ne pas évoquer les politiques individuelles de fixation des prix lors des réunions de l’organisme et ne pas discuter des prix entre les membres de l’organisme. Dans la catégorie « à ne pas faire », est cité le fait d’émettre des recommandations tarifaires, d’objectif de production ou relatives à la politique commerciale des membres ou de publier des messages suggérant que des prix inférieurs vont de pair avec une qualité inférieure. « Le fonctionnement des organismes professionnels peut être propice à des activités anticoncurrentielles, telles que notamment des ententes sur les prix, des échanges d’informations ou encore des actions concertées visant à freiner le développement de la concurrence », prévient l’autorité. Jusqu’ici en France, le montant de l’amende infligé à une association d’entreprises pour ces pratiques ne pouvait excéder 3 millions d’euros. Le plafond de l’amende encourue a été relevé à 10% de la somme des chiffres d’affaires des entreprises membres des organismes depuis l’adoption de la directive ECN+.
