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Réglementation
Emballage plastique : l’alimentaire dans un cadre mouvant

Les débats parlementaires peuvent encore faire bouger la réglementation des emballages plastique pour les années à venir. Les fabricants souhaitent que le cadre français reste compatible avec le cadre européen.

Adapter un emballage à un marché, cela peut se faire à la marge, par exemple en choisissant un film de thermoformage en résines partiellement recyclées ou, radicalement, en changeant complètement de type d’emballage, donc de ligne de conditionnement. Entre ces deux extrêmes, les industriels doivent aujourd’hui arbitrer entre cadences, durées de conservation, risques d’imperfection, coûts du matériau… Autant de paramètres qui évoluent rapidement avec les progrès techniques et la conjoncture.

Mais tout d’abord, dans quel cadre réglementaire s’inscrire ? Les entreprises de l’emballage plastique et souple (Elipso) attendait le décret d’application de l’interdiction de plastiques à usage unique * le jour où Elipso a présenté à la presse les résultats de son enquête interne Économie circulaire. La présentation de ce sondage annuel s’est fait le 17 octobre, et ce décret d’application était susceptible de sortir ce même mois. A priori, selon le projet de décret, les plateaux-repas pour consommation nomade (sans réchauffe) et saladiers remplis à l’usine ne seront pas supprimés avant juillet 2021, qui est l’échéance prévue de la directive européenne Sup (« single use plastics ») en cours de rédaction.

Les « emballages de formats familiaux » nécessitant une préparation, ainsi que les emballages hybrides (avec du carton), restent en dehors du champ d’application.

Bruxelles préconise une réduction ambitieuse et soutenue

De même, les plastiques aptes au compostage domestique et en partie biosourcés (proportion à définir) doivent être exemptés. Elipso proteste contre la suppression française des contenants à usage unique alors que Bruxelles préconise une « réduction ambitieuse et soutenue » ne devant pas compromettre l’hygiène des denrées alimentaires ni la sécurité des aliments. Pour les fabricants de plats traiteur frais individuels à consommer froids, il resterait moins de deux ans pour mettre au point des emballages sûrs et des conditionnements efficaces.

Un projet de loi à l’Assemblée nationale

La perspective est aussi brouillée par les discussions parlementaires sur la lutte contre le gaspillage et l’économie circulaire (Lec). Les fabricants d’emballages plastique craignent que l’ajout de contraintes ne conduise à interdire d’autres conditionnements, venant ainsi freiner « la transition par l’innovation », selon Elipso. Aussi, les fabricants demandent-ils de respecter une cohérence avec le droit européen. Le projet de loi Lec a été lu une fois par le Sénat, et il arrive à l’Assemblée nationale.

Elipso, qui veille autant aux filières de recyclage qu’aux contraintes potentielles, a noté l’échéancier suivant : le 19 novembre le projet de loi Lec sera étudié par la commission Économique de l’Assemblée nationale, puis par la commission du Développement durable entre les 26 et 28 novembre. Il passera en session plénière du 10 au 12 décembre, pour une première lecture, puis du 17 au 19 décembre pour une seconde lecture. Une commission mixte des deux assemblées se réunirait en janvier 2020.

Objectif d’incorporation

Le recyclage et l’incorporation de plastique recyclé constituent un axe majeur de l’innovation dans l’industrie de l’emballage. Les industriels français de l’agroalimentaire se sont engagés l’an dernier à contribuer substantiellement à l’objectif de recycler 100 % du plastique en 2025, selon la feuille de route Économie circulaire. Ceci en utilisant des emballages recyclables ou incorporant des résines recyclées. Les industriels des emballages qui adhèrent à Elipso incorporent de plus en plus de matière recyclée (dans l’emballage alimentaire, pharmaceutique ou autre) ; c’est ce que montre le sondage en interne (voir graphique).

L’industrie française de l’emballage plastique vise 440 000 tonnes de matière recyclée incorporée annuellement à l’horizon 2025. C’est la quote-part du secteur au vu des engagements d’incorporation volontaire conclus par les différentes filières françaises du plastique (emballage, bâtiment, produits de consommation, etc.) dans le cadre de l’Alliance européenne du plastique. Cette alliance européenne, qui représente des intérêts publics et privés, s’est engagée auprès de la Commission européenne en septembre 2019 à incorporer 10 millions de tonnes de plastique recyclé dans des produits en Europe en 2025, conformément à l’objectif fixé par la Commission.

Cet engagement tient compte d’une évaluation communautaire montrant que l’offre européenne serait suffisante. Et au vu de la progression mesurée par sondage, Elipso juge l’objectif de l’emballage français atteignable.

* La loi Alimentation a allongé la liste des emballages devant disparaître en 2020 du fait de la loi de Transition écologique.

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