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Egalim 3 : la proposition de loi Descrozaille fait débat

En examen à compter d’aujourd’hui 11 janvier en commission des Affaires économiques de l’Assemblée nationale, la proposition de loi du député Frédéric Descrozaille divise les fédérations, même si des consensus existent notamment sur la prolongation de l’expérimentation sur les promotions et le seuil de revente à perte.

Le député Frédéric Descrozaille expose sa proposition de loi à la commission des Affaires économiques de l'Assemblée nationale le 11 janvier matin.
© Compte twitter @GirardinEric

La Commission des Affaires économiques de l’Assemblée nationale débute, aujourd’hui, 11 janvier, l’examen de la proposition de loi du député Frédéric Descrozaille, visant à compléter les dispositifs des lois Egalim 1 et Egalim 2.

 

 

L’Article 3 de ce texte est particulièrement débattu, principalement du côté des distributeurs, qui y voit la fin de la négociation avec les industriels, mais aussi d’une fédération, la Feef, qui ne souhaite pas que les PME soient sujettes à des déréférencements brutaux.

 

Cet article 3 indique qu’ « en l’absence d’accord au 1er mars, toute commande effectuée par le distributeur se fait sur la base du tarif et des conditions générales de vente en vigueur ». Cette mesure est dévoyée par la grande distribution qui estime que ce texte donnera tout pouvoir aux industriels. « La nécessité d’aboutir à un accord tarifaire au 1er mars » a « tout le soutien » de la Fnsea et des JA pour « être inscrite dans la loi ».

La Coopération agricole soutient également cette proposition. Pour Dominique Chargé, son président, « il est nécessaire de trouver une solution pour protéger les entreprises du risque de défaillances. Nous soutiendrons le député Descrozaille et tous les députés qui travailleront dans ce sens ». L’enjeu est d’éviter en cas de non-accord de se retrouver à devoir appliquer les tarifs de l’année n-1, surtout dans un contexte inédit de hausse des prix de l’énergie entre autres. « Dans ces conditions, il est absolument nécessaire de trouver un cadre réglementaire qui permette aux fournisseurs de se protéger de cette situation de devoir livrer des produits à des prix ne prenant pas en compte les hausses des matières premières industrielles ».

Du côté de la Fédération des entrepreneurs de France (Feef), le son de cloche est différent. « Nous sommes très inquiets sur cet article. S’il n’y a pas d’accord, cela signifie que l’on applique les CGV, mais cela va entraîner soit des déréférencements brutaux pour les PME, soit l'augmentation des prix car dans les CGV il n’y a pas toute la négociation sur les délais de déréférencements, ni les accords sur les remises logistiques par exemple. Nous voudrions plutôt que ce soient les conditions particulières de vente qui soient appliquées », explique de son côté, Léonard Prunier, président de la Feef. Il ajoute : « nous ne sommes pas dans l’optique d’arrêter de livrer la grande distribution. Nous voulons continuer à livrer au bon prix ».

Par ailleurs, l'Ania « réaffirme aussi son attachement à la négociation, négociation entre acteurs d’une chaîne qui sont interdépendants. Les flous juridiques qui subsistent encore aujourd’hui notamment en cas de non-accord après le 1er mars (date butoir de la négociation prévue par la loi) doivent être corrigés et clarifiés à travers cette PPL. Les débats parlementaires qui vont s’ouvrir vont permettre d’identifier les dispositifs les plus pertinents et efficaces pour tous les acteurs de la filière, en lien avec l’ensemble des parties prenantes. De ce point de vue, l’article traitant de ce sujet sera encore modifié ».

Un sujet fait en revanche consensus : la prolongation de l’expérimentation sur les promotions et le relèvement du seuil de revente à perte. Non inscrite dans le texte initial du député Frédéric Decrozaille, des amendements ont été déposés pour pouvoir prolonger cette expérimentation au moins jusqu’en 2026. « Je suis d’accord sur cette idée, à partir du moment où il y a une évaluation à la fin de l’expérimentation. En revanche, nous voudrions voir supprimer le plafond des 25% sur les volumes, qui est un véritablement frein et a pénalisé les PME », indique Léonard Prunier.

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