#EGA : Quelles sont les mesures envisagées par le gouvernement ?

Après cinq mois de travaux, les Etats généraux d’alimentation se clôturent aujourd’hui à Bercy. Le gouvernement souhaite aboutir à une loi afin de rééquilibrer les relations commerciales entre agriculteurs, transformateurs et distributeurs, tout en ouvrant des pistes pour assurer la transition écologique de l’agriculture. Le gouvernement ambitionne notamment d’imposer aux distributeurs un seuil de revente à perte (SRP) de 10% sur les denrées alimentaires, dans un projet de loi qui doit être présenté en fin de journée par le Premier ministre, Edouard Philippe. Ce projet de loi devrait être voté d’ici la fin du premier semestre 2018. Le relèvement du SRP devrait être accompagné d’un encadrement des promotions dans la grande distribution. Ces dernières ne pourront plus être supérieures à 34% du prix normal et à 25% du volume annuel vendu. Un dispositif de suivi de ces deux mesures doit être mis en place pour évaluer leur impact sur la filière agroalimentaire et s’assurer que la valeur dégagée soit bien reversée aux producteurs. Il est également question de modifier le code rural pour y inclure un renversement de la contractualisation. Les Etats généraux ont aussi lancé les bases d'un plan de développement de l'agriculture bio, qui devrait être annoncé au premier trimestre par le gouvernement. Par ailleurs, la maltraitance animale pourrait devenir un délit. Le projet de loi dévoilé ce jour prévoit un article en ce sens. Le délit de maltraitance aux animaux, déjà applicable pour les compagnons domestiques, sera étendu aux animaux de rente. Ce délit pourrait être étendu au pénal.