#Ega : les élus rejettent le projet de loi

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Publié le jeu 18/01/2018 - 00:00 - Par Rédaction Réussir

Le conseil national d’évaluation des normes (Cnen) a donné un avis défavorable le 11 janvier sur le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable. En cause, l’inscription dans l’exposé des motifs de l’article 10 de l’objectif dans la restauration collective publique « de 50% de produits acquis remplissant l’une de ces conditions à l’horizon 2022 (à savoir des produits issus de l’agriculture biologique, y compris ceux issus d’exploitation en conversion, soit bénéficiant d’autres signes de qualité ou mentions valorisantes ou présentant des caractéristiques équivalentes, ndlr), dont 20% de produits issus de l’agriculture biologique ». Les membres du collège des élus « estiment que le projet de texte est susceptible d’engendrer des dépenses financières accrues pour les collectivités territoriales ».

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