Avis de l’Autorité de la concurrence

Droit de la concurrence et secteur agricole : des règles clarifiées

Saisie par le gouvernement à l’issue des EGA, l’Autorité de la concurrence a rendu vendredi 4 mai un avis attendu, qui permettra notamment à la DGCCRF d’élaborer des lignes directrices sur l’application du droit de la concurrence au secteur agricole. Citant les récentes évolutions permises par l’arrêt endives et le règlement Omnibus, l’Autorité de la concurrence encourage à un « renforcement du mouvement de concentration de l’offre, à travers la création de nouvelles OP mais aussi d’AOP, ces dernières restant encore assez peu développées ». Et de rappeler que les échanges d’informations stratégiques, la fixation collective de prix minima de vente et les concertations sur volumes sont possibles au sein d’OP ou d’AOP, mais pas entre OP et AOP. Concernant les organisations interprofessionnelles, l’Autorité rappelle qu’elles peuvent « diffuser des données statistiques passées, anonymes et suffisamment agrégées ». Elles peuvent aussi élaborer des contrats types, initier des démarches qualitatives et de montée en gamme ou promouvoir les produits auprès du consommateur. Le règlement Omnibus leur permet aussi d’établir des clauses types de répartition de la valeur entre agriculteurs et les premiers acheteurs. Elles ne peuvent en revanche pas mettre en place des actions de régulation des volumes. Cette dérogation pour l’heure seulement accordée aux fromages et jambons bénéficiant d’une AOP ou d’une IGP devrait être étendue à d’autres produits bénéficiant de telles appellations, estime l'Autorité.