Obligation d’une convention de dons au-delà de 3000 repas par jour
Dons alimentaires : ce que contient le projet d’ordonnance
Il ne reste plus que 4 jours pour envoyer ses observations au ministère de l’Agriculture dans le cadre de la consultation du public sur le projet d’ordonnance sur la lutte contre le gaspillage alimentaire introduit par la loi Alimentation. Ce projet d’ordonnance prévoit dans un délai de un an de rendre obligatoire, pour les opérateurs de la restauration collective préparant plus de 3000 repas par jour (et ceux de l’industrie agroalimentaire réalisant un chiffre d’affaires annuel supérieur à 50 millions d’euros), la proposition d'une convention aux associations habilitées d’aide alimentaire pour le don de denrées consommables et non vendues. Et ce avec obligation de rendre publics leurs engagements. Un seuil minimum que Restau’Co affirme avoir réussi à « faire remonter à 3000 repas ». Le réseau interprofessionnel de la restauration collective milite par ailleurs pour que cette obligation « ne concerne que les cuisines centrales ». Pour l’ensemble des opérateurs de la restauration collective, le projet d’ordonnance impose la mise en place dans l’année suivant sa publication d’un plan de lutte contre le gaspillage alimentaire et étend l’interdiction, déjà imposée aux distributeurs, de « rendre les invendus alimentaires encore consommables impropres à la consommation », sous peine d’encourir une amende de 3750 euros. Un décret d’application devrait fixer les modalités d’application de ces différentes mesures.
