Projet de loi

Des mesures pour réconcilier alimentation et consommateurs

Le ministre de l’Agriculture, Stéphane Travert, a présenté le 31 janvier le projet de loi « pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable ». Il a invoqué la « sensibilité croissante aux conditions de production des produits alimentaires » et les « attentes nouvelles en matière de respect de l’environnement, de qualité des produits, de bien-être animal ». Aussi, le texte propose-t-il des dispositions législatives visant à améliorer le bien-être des animaux d’élevage jusqu’à l’abattoir et à limiter l’usage des produits de protection des plantes.

Délit de maltraitance

Dans le projet de loi, un transporteur ou l’exploitant d’un abattoir commet un « délit » en laissant exercer des mauvais traitements envers les animaux. Les sanctions encourues en cas de mauvais traitements sont portées à un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende. Il n’est pas précisé comment ce délit pourrait être constaté. Aucune mention n’est faite des systèmes d’enregistrement vidéo envisagés il y a un an dans les abattoirs et que le député Olivier Falorni continue de défendre.

Stéphane Travert s’en était expliqué avant sa présentation du projet de loi. « Aujourd’hui, il n’est pas question de mettre des agents derrière des écrans de télé qui ne donnent d’ailleurs pas toute la réalité de ce qu’est la vie d’un abattoir en permanence », avait-il commenté à BFMTV. Le ministre a aussi rappelé qu’il y avait la possibilité pour les entreprises qui le souhaitent, d’installer de la vidéosurveillance sous réserve d’accord avec les syndicats. En revanche, il est question dans le projet de loi de permettre aux associations de protection animale – celles déclarées depuis au moins cinq ans à la date des faits – de se constituer partie civile dans le cas de maltraitance animale, prévu et réprimé par le Code rural.

Quant aux transporteurs, la commission spécialisée « transport d’animaux vivants » de la Fédération nationale du transport routier (FNTR) appelle à rééquilibrer les responsabilités avec les donneurs d’ordres. Elle évoque à ce sujet un nouveau contrat-type dans le transport d’animaux vivants. La FNTR soulève par ailleurs le « manque de cohérence des réglementations sur le bien-être animal et le Code de la route ».

Pesticides : séparer la vente et le conseil

Le projet de loi est plus fourni au sujet de la diminution de l’usage des produits de traitement des plantes (appelés phytopharmaceutiques). Pour éviter toute incitation commerciale, il veut interdire les remises, rabais et ristournes dans les contrats de vente de ces produits, sous peine d’amendes administratives. Il vise aussi à séparer les activités de vente et de conseil par le biais d’ordonnance gouvernementale.