Clause de renégociation renforcée
Le renforcement des clauses de renégociation est une des orientations qui se sont dégagées des états généraux de l’alimentation. Elle a inspiré l’article 6 du projet de loi sur « l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire ». Cet article concerne les contrats d’une durée d’exécution supérieure à trois mois portant sur la vente des « produits significativement affectés par des fluctuations des prix des matières premières agricoles » (ces produits sont décrits dans l’article L. 442-9 du Code rural : en substance, ils sont agricoles ou aquacoles, périssables ou de première transformation). Il ramène le délai des renégociations de deux à un mois. Et il institue une procédure de médiation devant le médiateur des relations commerciales agricoles « en préalable obligatoire à toute éventuelle action en justice ». Il fait entrer le coût de l’énergie parmi les indicateurs de prix pouvant déclencher la renégociation. « Cette clause, définie par les parties, précise les conditions de déclenchement de la renégociation et prend notamment en compte un ou plusieurs indicateurs des prix des produits agricoles ou alimentaires, le cas échéant définis par accords interprofessionnels », précise cet article 6.
