Loi Alimentation
Ce qui gêne ou interroge les coopératives dans le texte
La convention interprofessionnelle alimentaire territoriale, la relation coopérative-coopérateur ainsi que la suppression des incitations à vendre des produits phytosanitaires sont des points de la loi Alimentation qui concernent les coopératives. Vision de Michel Prugue, président de Coop de France.
Les coopératives agricoles sont explicitement concernées par un certain nombre de dispositions du projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine et durable amendé et voté par l’Assemblée nationale le 30 mai. Leur instance représentative, Coop de France, entend bien éclaircir le débat avant l’examen du texte par le Sénat à partir du 26 juin.
Les coopératives sont explicitement concernées par la convention interprofessionnelle alimentaire territoriale qui, selon le texte, « lie une coopérative ou une organisation de producteurs, un ou plusieurs distributeurs ». Cette convention définirait pour trois ans au moins et dans un périmètre territorial défini, les prix de cession (et leurs modalités d’évolution), délais de paiement, conditions en matière de répartition de la valeur ajoutée ainsi qu’environnementale, sanitaire et sociale.
Convention interprofessionnelle alimentaire territoriale, quid de la concurrence ?
Michel Prugue, président de Coop de France, rappelle l’engagement des coopératives dans le développement territorial. Il mentionne la possibilité d’associer dans une société coopérative d’intérêt collectif (Scic) divers partenaires à un projet de développement local. La formule de convention interprofessionnelle alimentaire territoriale lui semble propice à « créer des relations entre fournisseurs, transformateurs et clients finaux », et à « jouer sur la qualité ou l’origine locale en s’affranchissant du jeu des marchés publics ». Il se dit curieux de ce qu’en dira l’Autorité de la concurrence.
Des dispositions déjà prévues en 2014
Les coopératives sont par ailleurs explicitement visées au sujet de leurs relations avec leurs associés coopérateurs, c’est-à-dire leurs adhérents. Le texte vise à simplifier les conditions de départ de ceux-ci, à renforcer leur rôle collectif dans « la détermination des éléments qui constituent la rémunération » et à améliorer la « transparence dans la redistribution des gains des coopératives ». Sur ces points, Michel Prugue tient à rappeler que ces dispositions étaient traitées dans la loi d’orientation agricole de 2014, mais que les textes d’application n’ont pas été publiés. Il admet qu’un travail pédagogique s’impose auprès des coopérateurs, et insiste pour que sa durée d’engagement pluriannuelle soit préservée. « Nous restons ouverts aux questions de gouvernance des coopératives », souligne-t-il, en invitant les coopérateurs à apporter sa contribution au grand débat coopératif ouvert sur Internet, de mars à septembre 2018.
« L’incompréhension » sur les produits phytosanitaires
En vue de réduire la dépendance des agriculteurs aux produits de traitement des plantes, le projet de loi Alimentation prévoit que le gouvernement assure par ordonnance la séparation capitalistique des structures de conseil et de vente de ces produits et l’indépendance des personnes physiques impliquées, en favorisant l’exercice d’un « conseil stratégique et indépendant ». Michel Prugue, président de Coop de France, sent une « incompréhension » de l’engagement et de l’intérêt des agriculteurs, regroupés en coopératives, pour la réduction de l’emploi des produits de synthèse. Il craint que le conseil, s’il doit venir à se facturer, perde de son caractère solidaire. Il redoute que certains ne décident d’en faire l’impasse. Il pose aussi la question de la responsabilité du vendeur en matière de bonne fin de l’usage du produit choisi. Par ailleurs, le projet d’interdire les ristournes à l’achat lui fait poser la question de ce qu’elles permettent de financer : la solidarité tarifaire et de divers services comme la logistique et le ramassage des produits non utilisés.
