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Ce que la réforme du droit du travail implique

Les petites et moyennes entreprises (PME) comme les très petites entreprises (TPE) sont invitées à tirer parti de la réforme du droit du travail qui se met en place. Trois des cinq ordonnances du gouvernement d'Emmanuel Macron réformant le Code du travail se rapportent à la négociation collective. L’une vise à la renforcer, une autre à instaurer « une nouvelle organisation du dialogue social et économique » et la troisième établit « diverses mesures dans le cadre de la négociation collective ».

Le champ de la négociation est étendu, quelle que soit la taille de l’entreprise. Il porte sur la vie au travail en général : rythmes, intéressement, sécurité, mobilité et aussi sur les orientations stratégiques dans l’esprit de « coconstruction » proposée par le gouvernement. Dans les entreprises disposant de trois instances d’information et de consultation, que sont le comité d’entreprise (CE), les délégués du personnel et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), celles-ci fusionneront d’ici à 2019 en un comité social et économique (CSE). Un accord d’entreprise ou l’employeur seul pourra établir une ou plusieurs « commissions santé, sécurité et conditions de travail » au sein du CSE.

Le CSE sera consulté sur les orientations stratégiques, la situation économique et financière de l’entreprise et la politique sociale de celle-ci. « Pour les entreprises, c’est moins de complexité, et pour les partenaires sociaux, c’est plus de poids dans la négociation et un statut renforcé d’interlocuteur privilégié, même dans les plus petites entreprises », était-il commenté lors de la présentation des ordonnances à la presse en août dernier.

Accords sans délégués syndicaux

De nouvelles règles d’accords collectifs, toutes entreprises confondues, doivent permettre davantage d’agilité pour produire plus en cas d’afflux de commandes – ou au contraire en période basse. Les personnes habilitées à négocier et les nouvelles règles de validation se déclinent selon la taille de l’entreprise et les représentations salariales. Les différents cas ont été présentés en début d’année par le professeur de droit Nicolas Moizard, de l’université de Strasbourg.

Selon cette présentation, dans le cas d’une entreprise de plus de 50 salariés sans délégué syndical ni élu mandaté, un élu non mandaté négociera l’accord qui sera signé par les membres du CSE « représentant la majorité des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles ». À défaut d’élu, dans une entreprise de plus de 20 salariés, un salarié mandaté négociera l’accord qui devra être approuvé à la majorité des salariés. Une entreprise de moins de 50 salariés pourra avoir un CSE. Dans ce cas, le négociateur pourra, comme dans une entreprise de plus de 50 salariés, être un élu non mandaté, et l’accord sera signé par les membres du CSE « représentant la majorité des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles ».

Dans les TPE de moins de 11 salariés ou de 11 à 20 salariés sans CSE, c’est le dirigeant qui proposera un accord et celui-ci devra être ratifié à la majorité des deux tiers du personnel. Le CSE et les mécanismes de validation institués seront conçus pour faire gagner du temps et donner davantage de poids aux salariés, affirme le gouvernement.

Faciliter l’embauche

Le gouvernement promet davantage de souplesse avec la possibilité de se départir des conventions collectives de branche. Cette possibilité s’exerçant sous certaines conditions, selon la branche, afin de protéger les salariés.

Certaines dispositions favorisent plus particulièrement les PME. Ainsi, une quatrième ordonnance supprime des « contraintes administratives inapplicables » dans la déclaration de pénibilité ; une cinquième ordonnance vise à rendre les relations entre l’employeur et l’employé plus claires et prévisibles. C’est ainsi qu’un « barème de dommages et intérêts » est établi en prévision de contentieux potentiels. À l’échelon des branches, les accords collectifs devront tenir compte des réalités des PME et TPE, et une solidarité s’exercera en leur faveur dans le projet de réforme de la formation professionnelle.