Législation

Ce que la contractualisation inversée peut changer

Les agriculteurs ou leurs organisations commerciales (OP ou associations d’OP quand il y a transfert de propriété) établiront les contrats de vente de leurs produits, selon le projet de loi « pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable ». Faire de l’agriculteur le contractant change la donne dans le secteur où cet acte revient traditionnellement à l’industriel transformateur ou au négociant. Pour autant, « c’est conforme au principe du Code du commerce », souligne l’avocate en droit de la concurrence et de la distribution Valérie Ledoux, associée au cabinet en droit des affaires Racine. Ce que l’on appelle déjà « la contractualisation inversée » n’est donc qu’un alignement sur le droit commun.

Les contrats de vente prendront en compte un ou plusieurs indicateurs « relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture ou à l’évolution de ces coûts » ou aux « prix des produits agricoles et alimentaires constatés sur les marchés sur lesquels opère l’acheteur », dit le projet de loi. Le cas échéant, ils prendront en compte aussi des indicateurs relatifs « aux quantités, à la composition, à la qualité, à la traçabilité ou au respect d’un cahier des charges ». Ces mêmes indicateurs devront figurer dans le contrat de revente du produit, en l’état ou transformé. L’idée est, entre autres, de répercuter à l’aval les coûts de production.

Les interprofessions au centre

Retournons à l’amont des filières. Le premier metteur en marché devra avoir une idée claire des coûts de production, des facteurs qui les font évoluer et des marges. Il devra en outre expertiser son marché. Ces impératifs s’ajoutent à celui d’une certaine puissance de négociation. « L’acheteur n’acceptera le prix que si son client distributeur est prêt à acheter. Le contrat fonctionnera d’autant mieux qu’une relation de confiance s’établira entre partenaires », considère Valérie Ledoux.

Le projet de loi vise à donner un rôle central aux interprofessions. D’une part, celles-ci fixeront les indicateurs qui serviront de références aux contrats. D’autre part, elles pourront établir des dispositions contractuelles obligatoires. Dans le secteur du lait de vache (dans celui des fruits et légumes, il est prévu d’annuler l’obligation, selon l'étude d'impact), où le contrat est une obligation, les mises en conformité se feront en 2018. Les autres secteurs auront un an à compter de la publication de la loi.

Sanctions pénales

Il revient aussi aux interprofessions de décider si les contrats devront être obligatoires (ce qui deviendra effectif par extension de l’accord interprofessionnel). Le cas échéant, cette obligation pourra découler d’un décret en Conseil d’État. « La contractualisation ne sera ni plus ni moins obligatoire que dans le précédent dispositif », souligne l’avocat Samuel Crevel, autre associé au cabinet Racine, chargé des dossiers agricoles. « La loi continue de prévoir que les contrats écrits et répondant aux règles de forme impérative seront obligatoires à partir du moment où tel le prévoit un accord interprofessionnel étendu ou un décret. Ce qui est plus nouveau, c’est la création de sanctions pénales en cas d’irrespect de la contractualisation, quand elle sera obligatoire », poursuit-il.

Plans de filières

Une revue des plans de filière rendus en décembre laisse apercevoir l’usage prévu de la contractualisation par les interprofessions : dans la viande bovine, un contrat ouvrant à un crédit d’impôt en cas de situation de marché défavorable ; dans la viande de veau, un contrat s’appuyant sur une convention de partenariat ; dans le lait de brebis, un contrat obligatoire ; dans la viande porcine, des contrats servant à développer les filières de qualité, régionales et le logo Porc Français ; dans le lait de vache, un contrat s’appuyant sur un socle de référence « France, Terre de lait » déclinant les indicateurs de valorisation ; dans l’œuf, la contractualisation pluriannuelle ; dans la viande de lapin, une large contractualisation et la prise en compte des investissements des élevages alternatifs…