Aller au contenu principal

Législation
Ce que la contractualisation inversée peut changer

Les contrats de vente de produits agricoles pourront être rendus obligatoires en vertu de la loi « pour l’équilibre des relations commerciales » dont le projet est soumis au Parlement. Leur principe : faire partir le prix de l’amont.

© DR

Les agriculteurs ou leurs organisations commerciales (OP ou associations d’OP quand il y a transfert de propriété) établiront les contrats de vente de leurs produits, selon le projet de loi « pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable ». Faire de l’agriculteur le contractant change la donne dans le secteur où cet acte revient traditionnellement à l’industriel transformateur ou au négociant. Pour autant, « c’est conforme au principe du Code du commerce », souligne l’avocate en droit de la concurrence et de la distribution Valérie Ledoux, associée au cabinet en droit des affaires Racine. Ce que l’on appelle déjà « la contractualisation inversée » n’est donc qu’un alignement sur le droit commun.

Une relation de confiance doit s'établir entre partenaires

Sous-titre
Vous êtes abonné(e)
Titre
IDENTIFIEZ-VOUS
Body
Connectez-vous à votre compte pour profiter de votre abonnement
Sous-titre
Vous n'êtes pas abonné(e)
Titre
Créez un compte
Body
Choisissez votre formule et créez votre compte pour accéder à tout Les Marchés.

Les plus lus

Avril
Le groupe Avril victime d'une cyberattaque [mis à jour]
Le groupe Avril a été victime d'une cyberattaque le 3 novembre. Toutes les entités sont touchées.
Egalim 2 : le décret fixant les produits alimentaires concernés par la transparence est paru
A la suite de la promulgation de la loi Egalim 2 le 18 octobre dernier, le décret déterminant le champ d’application des produits…
Les sites Arrivé en Vendée en grève
Les sites Arrivé Maître Coq en vendée se mettent en grève, ce 4 novembre, à l’appel en intersyndicale de la CFDT, accompagnée de…
A quoi peut-on s’attendre sur le marché du porc en 2022 ?
Cours bas et coûts de production en hausse, les prévisions de l'Ifip sont peu optimistes pour la filière porcine.
Viande : seulement 2 % des Français n’en mangent pas
Afin de mieux suivre les évolutions des nouveaux régimes alimentaires excluant plus ou moins la viande, FranceAgriMer se dote d’…
[MàJ] Viande bovine : exportations records du Brésil vers la Chine malgré un embargo
Les achats de viande bovine brésilienne par la Chine en septembre ont atteint des records, mais ils devraient rapidement s'…
Publicité
Titre
Je m'abonne
Body
A partir de 704€/an
Liste à puce
Accédez à tous les articles du site Les Marchés
Bénéficiez de la base de cotations en ligne
Consultez vos publications numériques Les Marchés hebdo, le quotidien Les Marchés, Laiteries Mag’ et Viande Mag’
Recevez toutes les informations du Bio avec la newsletter Les Marchés Bio