Bruxelles veut mieux protéger les lanceurs d’alerte

La Commission européenne s’est enfin lancée. Elle a présenté le 23 avril dernier une proposition de directive pour mieux protéger les lanceurs d’alerte dans l’ensemble de l’Union européenne. Seuls dix pays de l’Union européenne sont déjà dotés d’une loi dédiée, dont la France (avec la loi Sapin II), les Pays-Bas et l’Irlande. Il semble que ces pays ont inspiré la copie de la Commission européenne. « Dans les autres États, la protection accordée est partielle et ne s’applique qu’à des secteurs ou catégories de travailleurs spécifiques », écrit la Commission européenne dans un communiqué, ajoutant que sa « proposition s’appuie sur une recommandation de la protection des lanceurs d’alerte de 2014 du Conseil de l’Europe ». Le projet de directive ainsi présenté imposerait aux entreprises de plus de 50 salariés ou dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 10 millions d’euros de mettre en place « une procédure interne pour traiter les signalements des lanceurs d’alerte », ajoutant que « toutes les administrations nationales ou régionales et les municipalités de villes de plus de 10 000 habitants seront également concernées par la nouvelle loi ».

Une réaction dans les trois mois

Les entreprises devront réagir aux signalements et assurer un suivi dans un délai de trois mois dans le cas d’un signalement interne. En cas de dysfonctionnement interne, elles devront en référer aux autorités compétentes, à la justice notamment, si les faits le nécessitent. Au-delà de trois mois, le lanceur d’alerte aura également la possibilité de se tourner directement vers une autorité nationale, définie par chaque État membre. Il semblerait que ce soit seulement après ces deux premiers échelons de signalement, internes puis externes, que le lanceur d’alerte peut communiquer des informations aux médias ou au grand public, « lorsque aucune mesure adéquate n’a été prise après un signalement par d’autres canaux, en cas de danger imminent ou manifeste pour l’intérêt public ou encore en cas de préjudice irréversible », est-il écrit dans le communiqué de la Commission européenne.

Ces obligations sont assorties de protection, puisque les États devront prévenir toute sanction contre le lanceur d’alerte. « Si le lanceur d’alerte subit des mesures de représailles, il doit avoir accès à des conseils gratuits et à des voies de recours appropriées », est-il écrit. La Commission européenne prévoit également « des mesures de sauvegarde destinées à décourager les signalements malveillants ou abusifs et à prévenir des atteintes injustifiées à la réputation ».