Décision de la Cour de Cassion

Affaires des endives : l’arrêt de la Cour d’appel cassé

Nouveau rebondissement dans « l’affaire des endives ». Dans un arrêt (n°754 FS-P+B) du 12 septembre la Cour de Cassation vient de casser la décision du 15 mai 2014 de la cour d’appel de Paris qui avait annulé la condamnation des producteurs d’endives à une amende de 3,6 millions d’euros pour entente sur les prix, décidée par l’Autorité de la concurrence le 6 mars 2012. L’Autorité de la concurrence avait fait appel de cette décision, et après l’arrêt du 14 novembre 2017 de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), la Cour de Cassation a tranché en cassant la décision de la cour d'appel de Paris qui disculpait les opérateurs de la filière endive dont l’Association des producteurs d’endives de France (Apef), le Cerafel, les groupes Perle du Nord, France endives ou encore Primacoop. Elle renvoie à la cour d’appel de Paris, autrement composée, la responsabilité de déterminer le rôle de chacun et les éventuelles sanctions. Dans son jugement la Cour de Cassation reconnaît la prééminence de la Pac sur le droit de la concurrence mais reprend l’avis de la CJUE suivant lequel « une concertation relative aux prix ou aux quantités mises sur le marché ou sur des échanges d’informations stratégiques ne peut échapper à l’interdiction des ententes lorsqu’elle est convenuesentre différentes OP ou AOP ainsi qu’avec des entités non reconnues dans le cadre de l’OCM concerné ».