Accords-cadres : le médiateur donne raison à France OP Lait
« L’absence d’accords-cadres ne permet pas notamment de reprendre les indicateurs utilisés pour fixer le prix du lait acheté aux éleveurs dans les prix de cession des produits transformés qui en sont issus. L’atteinte de cet objectif important de la loi Egalim impose que l’accord-cadre soit conclu avant le début des négociations entre la laiterie et ses clients distributeurs », a déclaré le médiateur des relations commerciales suite à la saisine de France OP Lait. A défaut, il recommandera aux ministères concernés la mise en place de sanctions. « Un tel positionnement est évidemment accueilli avec intérêt par France OP Lait », se félicite Loïc Adam, vice-président de France OP Lait. Également saisi par France OP Lait sur les pratiques d’alignement concurrentiel sur le moins-disant, le médiateur a également relevé notamment la contradiction avec l’objectif de la loi Egalim si cela « (...) revient à déterminer le prix du lait au seul regard du prix des concurrents sans considération pour les autres déterminants prévus par la loi ».
