Accord provisoire pour protéger les lanceurs d’alerte en Europe

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Publié le mar 12/03/2019 - 00:00 - Par Rédaction Réussir

Le Parlement européen et les Etats membres sont parvenus ce jour à un accord provisoire sur de nouvelles règles qui garantiront un niveau élevé de protection aux lanceurs d’alerte signalant des infractions au droit de l’Union. Les nouvelles règles couvrent un large éventail de domaines du droit de l’UE dont la sécurité des denrées alimentaires et des produits et la protection de l’environnement, indique la Commission européenne. La Commission encourage les Etats membres à mettre en place des cadres globaux de protection des lanceurs d’alerte fondés sur les mêmes principes : des procédures et des obligations claires en matière de signalement pour les employeurs, des canaux de signalement sûrs, des règles pour protéger les lanceurs d’alerte contre les représailles. L'accord provisoire doit à présent être adopté officiellement par le Parlement européen et le Conseil.

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