Examen du projet de loi Egalim
99 amendements pour une « meilleure alimentation »
La commission du Développement durable de l’Assemblée nationale a fortement amendé le projet de loi du gouvernement sur le chapitre d'une alimentation saine et durable. Le point sur quelques amendements.
Du 27 au 29 mars, la commission du Développement durable a examiné le projet de loi Egalim et adopté quelque 99 amendements sur le chapitre « pour une alimentation saine et durable » du texte. Si une bonne partie d’entre eux porte sur l’amélioration des repas en restauration collective (voir notre dossier p. 11 et 12), d’autres fixent des objectifs ou imposent de nouvelles interdictions aux filières agroalimentaires.
Parmi les grands objectifs, les députés ont fait apparaître dans le texte celui d’atteindre 15 % de la surface agricole utile (SAU) réservé à l’agriculture biologique d’ici au 31 décembre 2022. Emmanuel Macron l’avait annoncé le 18 février dernier comme un objectif du futur programme Ambition bio.
Création d’une nouvelle mention valorisante
Afin de limiter la dépendance des filières animales aux tourteaux de soja majoritairement importés et souvent issus de plantes génétiquement modifiées, la commission du Développement durable de l’Assemblée nationale a décidé d’imposer au gouvernement de remettre au Parlement, d’ici au 30 juin 2019, un rapport d’étape sur le plan protéines végétales 2014-2020. Et de proposer, le cas échéant, de nouvelles mesures visant à accélérer l’atteinte de ses objectifs. Les députés ont également approuvé l’idée de créer la nouvelle mention valorisante « démarche collective d’agriculture à intérêt nutritionnel et environnemental » afin de soutenir « des pratiques agricoles plus saines et plus durables ». Un amendement porté par l’Association Bleu-Blanc-Cœur et adopté contre l’avis du gouvernement.
Interdiction temporaire de l’E171 dès juin 2018
À côté de ces amendements à portée symbolique, les députés ont ajouté des mesures restrictives pour l’industrie agroalimentaire. Ils ont ainsi par exemple décidé d’inscrire dans la loi l’interdiction de vendre aux consommateurs, à compter du 1er janvier 2022, des œufs provenant d’installation d’élevage en cage. Autre interdiction ou plutôt suspension : celle de l’importation et la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux de toute denrée alimentaire contenant du dioxyde de titane en tant qu’additif alimentaire (E 171) à compter du 1er juin 2018. Et ce, « jusqu’à ce que le gouvernement, après avis de l’Agence de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, autorise la reprise de ces opérations ». Un amendement adopté contre l’avis du gouvernement.
Il ne s’agit encore que d’une demande de rapport au gouvernement sous 18 mois, mais un amendement socialiste, porté notamment par Guillaume Garot, évoque la possibilité d’une « taxation différenciée des produits alimentaires en fonction de l’intérêt nutritionnel, sanitaire et environnemental ».
Le projet de loi ainsi amendé sera examiné à compter du 17 avril par la commission des Affaires économiques et sociales.
Les importations dans le viseur
Face à l’inquiétude des consommateurs et de certains opérateurs de la filière quant à certaines importations, la commission du Développement durable propose que la France fasse reconnaître « une exception agri-culturelle dans ses échanges commerciaux tant au sein de l’Union européenne que dans le cadre des négociations commerciales internationales ». Les députés ont par ailleurs proposé une démarche expérimentale de deux ans pour un étiquetage volontaire sur « les animaux notamment nourris sans farines animales et élevés sans utilisation d’antibiotiques comme accélérateurs de croissance ». Et ce, afin de protéger les viandes françaises lors de la mise en application du Ceta. Autre mesure adoptée : l’obligation d’afficher chaque pays d’origine sur tous les miels.
