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Relations commerciales
41 propositions de la commission d’enquête sur la GMS

Commission d'enquête de l'Assemblée nationale sur les pratiques de la grande distribution.

« Le prix bas, qui doit rester une priorité absolue, en doit pas être destructeur de valeurs, bien au contraire, on doit y associer la notion de prix juste et de prix éthique », a déclaré Grégory Besson-Moreau, rapporteur LREM de la commission d’enquête de l’Assemblée nationale sur les pratiques de la grande distribution, hier lors de la présentation de son rapport  à la presse. Après six mois d'auditions sur le sujet, le rapport des parlementaires est « complémentaire » à la loi Egalim, a-t-il poursuivi. Le rapport comprend 40 propositions dont 7 particulièrement mises en avant par le rapporteur. Resserrer le calendrier des négociations commerciales annuelles qui pourront débuter à compter du 15 septembre et devront s’achever au plus tard le 15 décembre ; inclure dans le relèvement du SRP les produits du rayon droguerie, parfumerie, hygiène ; ou encore indemniser les lanceurs d’alerte qui signaleraient des dysfonctionnements dans les relations entre les distributeurs et leurs fournisseurs font partie des propositions phare de la commission d’enquête. Elle propose aussi de « créer un index publié et actualisé mensuellement par l’Insee, permettant de modifier les prix des contrats entre la grande distribution et les industriels parallèlement à son évolution ». Pointant le problème des pénalités logistiques, les députés demandent en outre d’interdire de définir contractuellement un taux de service supérieur à 97%. Le député Grégory Besson-Moreau espère la mise en place de ces mesures avant juin 2020 pour les appliquer lors des négociations commerciales 2021.

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