La loi Descrozaille sanctuarise le régime grossiste, satisfaction de la CGF

Comme annoncé en conférence de presse alors que la loi dite Descrozaille était en cours d’adoption définitive, la loi « tendant à renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs » introduit des dispositions spécifiques aux métiers de grossiste. C’est en particulier un régime grossiste dans le Code de commerce. Une « avancée majeure, triomphe la CGF dans un communiqué, pour la reconnaissance d’une profession peu connue mais essentielle », après des années d’efforts de la profession « pour disposer de davantage de stabilité et de lisibilité juridiques ».

Des relations commerciales clarifiées pour les grossistes

« Qu’il s’agisse des négociations commerciales avec leurs fournisseurs à l’amont (producteurs et industriels) ou de celles avec leurs clients professionnels à l’aval (cafés, hôtels, restaurants, commerces de bouche, artisans du bâtiment, garages automobiles, …) les dispositions relatives aux négociations commerciales des entreprises grossistes sont désormais isolées à droit constant dans le code de commerce », explique la CGF dans ce communiqué. Comme l’avait estimé le président de la CGF Philippe Barbier devant les journalistes, « cela permettra de clarifier le cadre des relations commerciales applicable aux grossistes avec leurs partenaires commerciaux ». Et sur le plan législatif, « les grossistes ne subiront plus les dommages collatéraux de législations visant à l’origine à rééquilibrer des relations commerciales entre producteurs, industriels et grande distribution ».