Le critère environnemental, inopérant
L’Association pour l’achat dans les services publics (Apasp) a donné une conférence en ligne en juin 2019 intitulée « l’impact de la loi Egalim sur vos marchés publics et sur la restauration collective ». Elle était animée par Daniel Maslanka, vice-président de l’Apasp chargé des projets de la restauration collective, et de l’avocat Jean-Pierre Gohon, administrateur de l’Apasp. Le diaporama diffusé énumère les produits qui devront constituer, au 1er janvier 2022, 50 % des achats hors TVA. Parmi ceux-ci, « les produits acquis selon des modalités prenant en compte les coûts imputés aux externalités environnementales liées au produit pendant son cycle de vie ». Le décret d’application paru le 24 avril ne précise que la pondération de ce coût parmi les critères de choix de l’offre économiquement la plus avantageuse. Les animateurs ont estimé ce critère inutilisable actuellement. Ils ont invoqué l’article R.2152-10 du Code de la commande publique selon lequel il est « non discriminatoire et vérifiable de façon objective », « accessible à toutes les parties intéressées » et assis sur des données pouvant être fournies « moyennant un effort raisonnable consenti par des opérateurs économiques normalement diligents ».
