Réglementation

Ce qui se profile pour les futures relations commerciales

Les députés ont voté à l’unanimité en première lecture, le 24 juin 2021, la proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs, portée par le député de l’Aube LREM, Grégory Besson-Moreau. La grande nouveauté de cette loi est la sanctuarisation des prix agricoles dans le cadre de contrat pluriannuel d’au minimum trois ans entre les producteurs et leur premier acheteur industriel.

Ces contrats devront intégrer les indicateurs des coûts de production, et ces mêmes indicateurs devront être publiés par les interprofessions. À défaut, les instituts techniques pourraient être saisis par l’un des collèges. « Le collège agricole d’une interprofession pourra saisir l’institut technique pour qu’il puisse y avoir ces indicateurs », a insisté le député lors de l’examen en première lecture, mais il a rejeté l’idée que l’Observatoire des prix et des marges ait un rôle à jouer dans la constitution de ces indicateurs. Il en publiera néanmoins chaque trimestre un recueil.

Les députés ont également adopté une expérimentation de cinq ans de la mise en place d’un tunnel de prix, souhaitée principalement par l’amont de la filière bovine.

Trois options possibles pour les CGV

Le ministre de l’Agriculture, Julien Denormandie, a évoqué l’idée que certaines filières puissent être exemptées des règles de l’article 2 sur la transparence dans les CGV, notamment le vin, les eaux-de-vie et les fruits et légumes frais. La loi ouvre la porte à la publication de décret en ce sens. Un seuil minimum de 25 % de matières premières agricoles dans un produit a été par ailleurs fixé. L’article 2 permet à l’industriel de choisir trois options pour la rédaction de ces conditions générales de ventes : le « ligne par ligne », à savoir le coût matière première par matière première ; la part agrégée avec le recours à un tiers indépendant attestant de la véracité des informations fournies ou le seul recours aux tiers indépendants.

Expérimentation d’un « rémunérascore »

L’article 2 bis concernant la mise en place d’un « rémunérascore » sous forme d’un « étiquetage, de marquage ou par tout autre procédé approprié, destiné à apporter au consommateur une information relative aux conditions de rémunération des produits agricoles ». Une expérimentation sera mise en place pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la loi. « La filière bovine a déjà signalé qu’elle voulait le mettre en place et s’est mise d’accord avec Lidl pour le faire d’ici à la fin de l’année 2021. On espère que cette expérimentation sera suivie d’autres », a indiqué le député de l’Aube, devant l’Assemblée nationale.

Non-discrimination tarifaire et pénalités logistiques

La non-discrimination tarifaire a également été adoptée par les députés par l’intermédiaire de nombreux amendements en ce sens. Notamment celui de l’ancien ministre Stéphane Travert qui prévoit « l’interdiction de la discrimination du tarif des fournisseurs de produits alimentaires en l’absence de contreparties réelles ».

Par ailleurs, le sujet des pénalités logistiques a été évoqué. Seul l’amendement du député Besson-Moreau n^o 380 a été adopté, visant à « inscrire parmi les pratiques interdites l’application de pénalités logistiques par les distributeurs au prétexte de l’absence de livraisons de produits, alors même que les fournisseurs ont pris soin préalablement de leur indiquer l’indisponibilité desdits produits ».

Discussion houleuse sur les MDD

Dans cet article 2, de nombreux amendements étaient proposés concernant la prise en compte des marques de distributeurs dans cette loi. Arguant que les industriels ne souhaitaient pas davantage qu’une limitation en volume, le député Besson-Moreau a rejeté bon nombre d’amendements et a renvoyé le sujet à l’appréciation des sénateurs. « Nous avons convergé vers un point d’atterrissage sur les MDD qui ne sont pas assez encadrées. C’est pour cela que l’on avance sur la partie volume. Le plus important est que quand un distributeur entre dans la cour des industriels, il ait les mêmes règles du jeu. Je pense que le Sénat saura aussi avancer sur ce sujet. Aujourd’hui, c’était un engagement, je propose un encadrement des volumes sur ce sujet, pour l’instant les industriels n’ont pas souhaité aller plus loin », a justifié Grégory Besson-Moreau.

L’amendement 219 et le sous-amendement 497 à l’article 2 bis B ont ainsi été adoptés en vue de contraindre un distributeur à s’engager sur un volume prévisionnel de production auprès de son fournisseur.

Le reste de la discussion se passera donc en commission des Affaires économiques du Sénat à compter du mois de septembre prochain.