Cartel du jambon : Fleury Michon sanctionné pour obstruction à l'instruction

L’Autorité de la concurrence explique pourquoi le groupe Fleury Michon « aurait pu compromettre l’efficacité de l’action des services d’instruction » sur l’affaire dite du cartel du jambon (faits remontant à 2013), dans un communiqué diffusé le 3 mai 2021.

Fleury Michon, dit ce communiqué, « n’a pas informé les services d’instruction d’une opération de restructuration interne ». Il s’agit d’une opération de fusion-absorption de Fleury Michon Charcuterie. Cette dernière société fait partie des contrevenants concernés par la décision du 16 juillet 2020 établissant les sanctions : elle avait participé à la coordination et/ou à l’entente entre industriels de la charcuterie sur les produits sous marques de distributeurs ou « premiers prix ». Elle est sanctionnée pour cela à hauteur de 8 millions d’euros, sur un total de 14,7 millions d’euros pour le groupe.

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« Le groupe Fleury Michon non seulement n’a pas signalé cette opération aux services d’instruction, mais a contribué activement à les induire en erreur après l’envoi de la notification de griefs, en déposant, par l’intermédiaire de ses avocats, des écritures au nom et pour le compte de la société Fleury Michon Charcuterie, alors que cette société n’existait plus », reproche l’Autorité de la concurrence.

Du fait de cette non-information, la société Fleury Michon LS (anciennement Fleury Michon Traiteur, qui avait absorbé Fleury Michon Charcuterie) n’a pas été personnellement destinataire de la notification de griefs. L’Autorité de la concurrence reproche aussi au groupe d’« avoir tenté de se prévaloir de ses propres manquements », en soutenant que Fleury Michon LS devait être par conséquent mise hors de cause. Ayant souhaité bénéficier de la procédure de transaction, le groupe doit régler une amende de 100 000 euros.