Avancée des négociations commerciales : quelles sont les prochaines étapes ?
Jeudi 9 novembre, le Sénat a adopté les conclusions de la Commission mixte paritaires sur la loi anti-inflation.
Jeudi 9 novembre, le Sénat a adopté les conclusions de la Commission mixte paritaires sur la loi anti-inflation.
En belle majorité (225 voix pour et 35 voix contre), les Sénateurs ont adopté, ce jeudi 9 novembre, le projet de loi anti-inflation tel que rédigé par la commission mixte paritaire lundi 6 novembre. Les deux articles du projet visent à
- Avancer la date des négociations commerciales
- Demander au gouvernement de remettre au parlement un rapport évaluant les effets de cette avancée. Ce rapport doit aussi analyser, « l’évolution des marges des industriels, filière par filière, et des acteurs de la grande distribution » écrivent les sénateurs.
Le point sur la loi anti-inflation adoptée par les sénateurs
Elle concerne les distributeurs à prédominance alimentaire (la grande distribution)
Avance au 15 janvier pour les PME, 31 janvier pour les autres, la date butoir de fin des négociations commerciales.
Fixe le seuil du chiffre d’affaires à 350 millions d’euros pour séparer les uns des autres. Dans le cas d’un groupe, c’est le chiffre d’affaires du groupe qui doit être pris en compte, non celui de la filiale.
Etablit les montants de l’amende en cas de non-respect de la date butoir à 200 000 euros pour une personne physique et 5 000 000 euros pour une personne morale.
Fixe à un mois le délai de réponse des distributeurs aux conditions générales de vente
Voir les réactions au projet de loi
L’Assemblée se prononcera à son tour le mardi 14 novembre dans l’après-midi.
