Distribution
Préfigurer les filières du vrac avec la DGCCRF
En prévision de l’obligation de distribuer en vrac dans les grandes surfaces, l’administration lance une enquête sur la faisabilité, selon les produits.
En prévision de l’obligation de distribuer en vrac dans les grandes surfaces, l’administration lance une enquête sur la faisabilité, selon les produits.
La DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) lance une consultation des professionnels et associations de consommateurs sur les modalités de mise en œuvre de l’obligation qu’auront en 2030 les commerces de détail de plus de 400 m² de consacrer 20 % de leur surface de vente de produits de grande consommation à la vente en vrac.
Les producteurs et transformateurs concernés
Un décret d’application doit être publié en juin 2022, qui donnera les modulations selon, notamment, les catégories de produits, les exigences sanitaires et de sécurité, les adaptations requises dans les pratiques des producteurs, des distributeurs et des consommateurs. Ce décret porte sur l’article 23 de la loi dite Climat et résilience.
Des avis d’ici au 8 mars 2022
La DGCCRF souhaite recueillir avant le 8 mars 2022 des informations de la part des organisations professionnelles concernées quant aux modalités et aux freins au développement de la vente en vrac pour certains secteurs et produits.
