Réglementation

Nouvelles règles sur la publication du rapport RSE : quels changements ?

Le Conseil et le Parlement européens sont parvenus à un accord politique provisoire concernant la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises, soit en d’autres termes le rapport RSE. Le Conseil européen détaille dans un communiqué les changements de cette nouvelle réglementation :

• Le rapport RSE devra obligatoirement être certifié par un auditeur indépendant ou un organisme certificateur qui veillera à ce que les informations de durabilité soient conformes aux normes de certification adoptées par l’UE.
• Imposition d’une meilleure accessibilité des informations. Celles-ci devront être publiées dans une section spécifique des rapports de gestion des entreprises.
• Exigences plus détaillées sur ce qui est détaillé dans le rapport, et veille à ce que les grandes entreprises soient tenues de publier des informations concernant des questions de durabilité comme les droits environnementaux, les droits sociaux, les droits de l’homme et les facteurs de gouvernance.

Ces règles s’appliquent aux PME cotées en tenant compte de leurs spécificités. Une dérogation sera possible, pendant une période transitoire. Les sociétés éligibles seront exemptées de l’application de la directive jusqu’en 2028. L’obligation de fournir un rapport RSE s’applique également pour toutes les entreprises non européennes qui génèrent plus de 150 millions de chiffre d’affaires net dans l’UE et qui ont au moins une filiale dans l’UE.

Les applications vont s’appliquer à partir du :

• 1^er janvier 2024 pour les sociétés déjà soumises à la directive sur la publication d’un rapport RSE
• 1^er janvier 2025 pour les grandes entreprises qui n’y sont pas soumises aujourd’hui
• 1^er janvier 2026 pour les PME cotées

L’accord provisoire conclu devra être approuvé par le Conseil et le Parlement européen.