Négociations 2022 : les sanctions tombent pour non-respect d'Egalim 2
Le gouvernement fait savoir que des procédures vont être engagées par la DGCCRF pour non-respect des règles fixée par le Code du commerce. ITM Alimentaire International écope déjà d'une amende de 19,2 millions d'euros.
Le gouvernement fait savoir que des procédures vont être engagées par la DGCCRF pour non-respect des règles fixée par le Code du commerce. ITM Alimentaire International écope déjà d'une amende de 19,2 millions d'euros.
Dans un communiqué du 22 février, et à la veille du dernier comité des relations commerciales, le ministère de l'Economie se félicite des actions menées par la DGCCRF dans le cadre des contrôles du respect de la loi Egalim 2.
"Les contrôles qu'elle mène depuis plusieurs mois vont la conduire à engager plusieurs procédures pour non-respect des règles fixées par le Code du commerce", explique un communiqué du ministère.
Ainsi, ITM Alimentaire International est sanctionnée d'une amende administrative de 19,2 millions d'euros, en application des articles L. 441-7 et L. 470-2 du code de commerce pour ne pas avoir fait figurer dans les conventions annuelles conclues avec ses fournisseurs les éléments relatifs aux services de coopération commerciale facturés par ses centrales internationales AgeCore (Suisse) et ITM Belgique (Belgique) et ce alors que ces services sont rendus en France.
En outre, la DGCCRF va engager une procédure d'injonction sous astreinte avec une centrale régionale d'une autre enseigne de distribution, afin qu'elle "cesse ses pratiques en matière de pénalités logistiques, sous un délai de trois mois".
Des investigations renforcées sont également menées concernant les pratiques de deux autres enseignes toujours en lien avec les pénalités logistiques.
La DGCCRF aura réalisé plus de 1 100 contrôles des realtions entre fournisseurs et distributeurs au cours du cycle de négociations 2022, qui doivent être conclues le 1er mars prochain.
