Une proposition de loi pour encadrer le transport du bétail
Le député divers gauche Philippe Noguès a déposé une proposition de loi visant à mieux faire appliquer le règlement européen censé protéger les animaux lors des transports longs. Son texte porte aussi sur le fret maritime. Explication de texte.
Trente-trois députés emmenés par le divers gauche Philippe Noguès ont fait enregistrer le 18 janvier une proposition de loi « relative à la protection des animaux durant les transports ». Ce texte est soumis à la commission des Affaires économiques de l’Assemblée nationale. L’exposé des motifs place la France parmi les premiers exportateurs d’animaux vifs : des veaux non sevrés, des broutards ainsi que des bêtes finies à faire abattre. Il souligne que l’acheminement long, par exemple de broutards vers la Turquie, est appelé à se développer avec la création de la plateforme France Viande Export. En regard de ces intérêts économiques sont posés trois motifs sociétaux de mieux encadrer les transports : la sensibilité des concitoyens, le risque de transmission de maladies et les ambitions de relocaliser l’abattage.
Le règlement 1/2005 du Conseil de l’Union européenne du 22 décembre 2004 est censé protéger les animaux pendant leur transport entre pays membres et vers des pays tiers. Les bétaillères doivent être équipées en faveur du bien-être animal pour les transports longs établis à 8 heures. Au-delà d’une durée maximale (29 heures pour les ruminants, 24 heures pour les porcs et chevaux, 19 heures pour les bêtes non sevrées), une phase de repos s’impose. Or, les infractions à ce règlement sont régulièrement dénoncées par les associations de protection animale. Ce sont des dépassements des temps de transport, des conditions de transport non conformes, l’inaptitude des animaux à être transportés, des dispositifs d’abreuvement inadéquats, des plafonds trop bas, des carnets de route irréalistes… En 2015, l’Office alimentaire et vétérinaire (OAV) avait qualifié la situation en France de « particulièrement insatisfaisante ». En septembre 2016, la Fédération vétérinaire européenne, appuyée par ses membres français, a dénoncé « les graves déficiences subsistant lors de l’exportation des bovins ».
Durée maximale de 8 heures pour les mammifères
Philippe Noguès et ses alliés proposent de limiter la durée maximale des transports en France et vers les pays membres à 8 heures pour les mammifères, au motif qu’au-delà de cette durée les souffrances sont avérées. Ils admettent une prolongation jusqu’à 12 heures par dérogation sur avis vétérinaire. S’agissant du transport maritime de plus de 8 heures vers des pays tiers, l’autorisation au départ serait conditionnée à un certificat pour l’exportation. En outre, l’organisateur désignerait un responsable de protection animale à bord, reconnu apte et en mesure d’intervenir. Les députés ont aussi l’idée de responsabiliser les chargeurs et transporteurs dans une démarche de RSE (responsabilité sociale et environnementale) et d’introduire des contrôles jusqu’à l’abattage dans les pays tiers par un organisme indépendant.
Les quatre articles de la proposition de loi
L’article 1 vise à compléter les règles nationales de transport des animaux vifs, en limitant notamment les trajets à 8 heures (à 12 heures par dérogation) pour les mammifères et empêchant le transport des femelles gravides ayant passé les deux tiers de leur période de gestation. Il impose à bord des navires la présence d’un responsable de protection animale.
L’article 2 vise à garantir une meilleure application du règlement européen 1/2005, par la détermination de l’espace suffisant par animal et le contrôle du poids net du chargement.
L’article 3 vise à encadrer plus strictement les exportations hors de l’Union européenne par le biais d’accords de partenariat avec les pays clients et des certificats d’export se référant aux règles de l’OIE (Organisation mondiale de la santé animale).
L’article 4 vise à renforcer les sanctions.
