Strasbourg vote contre les pratiques commerciales déloyales

Le 12 mars, les députés européens ont adopté de nouvelles règles visant à protéger les agriculteurs des pratiques commerciales déloyales des acheteurs, tout au long de la chaîne alimentaire de l’exploitation au supermarché. La nouvelle législation, adoptée par 589 voix pour, 72 contre et 9 abstentions, dresse une liste noire de pratiques, telles que les retards de paiement pour les produits livrés, les annulations tardives unilatérales ou les modifications de commande rétroactives, le refus de l’acheteur de signer un contrat écrit avec le fournisseur ou encore l’utilisation abusive d’informations confidentielles. L’objectif de cette nouvelle législation est de protéger les petits et moyens fournisseurs dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 350 millions d’euros. La directive doit encore être approuvée formellement par le Conseil avant d’entrer en vigueur.