Start-up : jugement en faveur d’un livreur
La Cour de cassation a établi mercredi un lien de subordination entre la défunte société de livraison de repas Take Eat Easy et l'un de ses coursiers à vélo, une décision inédite qui pourrait entrouvrir la porte du salariat à certains livreurs travaillant pour des plateformes numériques. Les livreurs de Take Eat Easy (TEE) étaient enregistrés comme autoentrepreneurs, une condition obligatoire pour travailler avec la plateforme belge, dont la liquidation en août 2016 a touché 2500 personnes en France. Tous avaient signé avec l'application un contrat de prestation de service. L'un des livreurs avait saisi les prud'hommes pour demander une requalification de sa relation contractuelle avec TEE en contrat de travail. La Cour de cassation a établi dans l'arrêt rendu mercredi que le système de géolocalisation permettant à l'entreprise de suivre en temps réel la position du coursier, ainsi que l'existence d'un pouvoir de sanction, ne permettent pas d' « écarter la qualification de contrat de travail ».
