Directive
Seize pratiques déloyales bientôt bannies en Europe
Le trilogue est arrivé le 18 décembre à un accord sur une directive prévoyant de mettre fin à seize pratiques commerciales déloyales au sein de la chaîne d’approvisionnement alimentaire. Explications.
« Depuis plus de dix ans, le Copa et le Cogeca demandent la mise en place d’une directive pour mettre fin aux pratiques commerciales déloyales au sein de la chaîne d’approvisionnement alimentaire. Aujourd’hui, nous sommes ravis d’entendre que cela deviendra une réalité pour des millions d’agriculteurs et leurs coopératives dans tous les États membres de l’UE », s’est félicité le 18 décembre Pekka Pesonen, secrétaire général de l’organisation représentant les coopératives au niveau européen. Le jour même le Parlement européen, le Conseil et la Commission étaient parvenus à un accord politique sur un nouvel ensemble de règles, « qui garantiront, pour tous les agriculteurs de l’UE et une très grande majorité des entreprises agroalimentaires de l’UE, la protection contre les pratiques contraires aux principes de bonne foi et de loyauté », selon un communiqué de la Commission.
Cette nouvelle législation s’appliquera aux détaillants, transformateurs, grossistes, coopératives, organisations de producteurs ou producteurs intervenant dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire dont le chiffre d’affaires maximal est de 350 millions d’euros. Pour la première fois au niveau européen, une directive interdira jusqu’à seize pratiques commerciales déloyales imposées de manière unilatérale par un partenaire commercial.
Annulation de commandes, délais de paiement, renvoi de denrées visées
Sont cités dans la proposition de directive de la Commission européenne du 12 avril 2018 : l’annulation par un acheteur de commandes de denrées périssables de dernière minute, le paiement par le fournisseur des gaspillages de denrées alimentaires qui se produisent dans les locaux de l’acheteur sans qu’il y ait négligence ou faute de la part des fournisseurs ou encore le renvoi de denrées alimentaires invendues à un fournisseur ou le paiement de promotion si les deux parties ne sont pas convenues « en termes clairs et dépourvus d’ambiguïté lors de la conclusion du contrat de fourniture ».
Le projet de directive prévoit aussi l’interdiction de payer un fournisseur au-delà de 30 jours calendaires après réception de la facture du fournisseur ou de la date de livraison des denrées ou le fait que l’acheteur modifie unilatéralement et rétroactivement les modalités du contrat de fourniture (sur la fréquence, le calendrier, le volume, les normes qualité ou le prix).
Cet accord politique sera suivi par un vote au Parlement européen (sans doute en février ou en mars) et au Conseil afin d’approuver formellement le texte. Une fois adopté intégralement, les États membres devront transposer le texte législatif dans leur droit national dans les six mois et désigner une autorité publique chargée de faire respecter les interdictions.
Un « cadeau » aux fabricants agroalimentaires ?
L’accord du 18 décembre 2018 a été vertement accueilli par Eurocommerce, l’association européenne des distributeurs qui a dénoncé le lendemain dans un communiqué « un beau cadeau de Noël pour les fabricants agroalimentaires ». « Les amendements adoptés aujourd’hui sont censés protéger les faibles contre les forts. C’est franchement hypocrite. Cela biaise encore davantage le marché en faveur des marques nationales qui disposent déjà d’un pouvoir considérable », a déploré Christian Verschueren, directeur général d’Eurocommerce. Une opinion non partagée par Richard Panquiault, directeur général de l’Ilec, qui a déclaré sur Twitter que la directive sur les pratiques déloyales « aurait mérité un périmètre élargi » : « une pratique illicite est illicite en soi, quelle que soit la taille de l’entreprise victime ou de la catégorie de produits ». À noter que chaque État pourra introduire un seuil supérieur à 350 millions d’euros dans sa législation nationale.
