À la suite de l’affaire Lactalis, les commissions des Affaires économiques et des Affaires sociales du Sénat proposent des…
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Une décision de la Cour de cassation dans l’affaire Interprochasse vient confirmer la légalité du système de cotisations…
Une décision du 17 janvier de la Cour de cassation vient bouleverser l’usage de la demande en référé dans le cadre des…
La commission du Développement durable de l’Assemblée nationale a fortement amendé le projet de loi du gouvernement sur le…
La transposition d’une directive européenne pourrait recadrer la protection des informations industrielles et commerciales. Une…
Le projet de loi sur l’Agriculture entend redonner du pouvoir au secteur agricole, dans la balance commerciale, en modifiant le…
La récente décision de l’Autorité de la concurrence concernant les critères et les procédures d’adhésion des membres d’une…