RSE : nouvelles obligations de publication

Dans une ordonnance du 19 juillet, publiée au Journal officiel du 21 juillet, le conseil des ministres a précisé les modalités de la publication d’informations non financières par les grandes entreprises. Cette réglementation vise à transposer en droit français la directive européenne de 2014 sur le reporting extra-financier. Elle s’adresse aux entreprises ayant au moins 500 salariés et 100 millions d’euros de chiffre d’affaires ou de bilan total. Pour les exercices ouverts depuis le 1er août, elles devront donc remplacer leur rapport RSE par une déclaration de performance extra-financière, insérée dans le rapport de gestion. Cette déclaration comprend notamment des informations relatives aux conséquences sur le changement climatique de l’activité de la société et de l’usage des biens et services qu’elle produit et des engagements sociétaux en faveur du développement durable et de la lutte contre le gaspillage alimentaire.