Retard de paiement : la DGCCRF présente son bilan des sanctions

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Publié le 24 février 2021 - Par Rédaction Réussir

Dans le cadre du respect des délais de paiement légaux, la DGCCRF a contrôlé plus de 900 établissements, indique-t-elle dans un communiqué. Plusieurs amendes d’un montant supérieur à l’ancien plafond de 375 000 euros (relevé à 2 millions d’euros en 2016) ont été prononcées à la suite de manquements à la législation relative aux délais de paiement. Certaines sociétés agroalimentaires sont concernées : l’enseigne de distribution Cora a été sanctionné à hauteur de 2 millions d’euros, tandis que le groupe coopératif Tereos France l’a été pour 390 000 euros. La DGCCRF précise qu’elle continuera en 2021 de mener une action résolue de lutte contre les retards de paiement, « en ciblant particulièrement ses contrôles sur les grandes entreprises ETI ayant bénéficié d’un prêt garanti par l’État ».

Les acteurs de l'agroalimentaire