Réforme des indications géographiques : la Commission européenne adopte des mesures
Le 31 mars, la Commission européenne a adopté sa proposition de révision du système des indications géographiques. Origin EU regrette son manque d’ambition et ses incohérences.
Dans le cadre de la prochaine réforme du système européen des indications géographiques (IG), la Commission européenne (CE) a adopté, le 31 mars, ses propositions. Elle considère que les mesures présentées doivent permettre « d’accroître l’adoption des IG dans toute l’Union européenne et atteindre un niveau de protection plus élevé, en particulier sur le commerce en ligne ». Elle propose ainsi quatre principales mesures.
1 Procédure d’enregistrement raccourcie et simplifiée
La procédure d’enregistrement sera harmonisée au niveau européen pour les demandeurs UE et non UE. Les différentes règles techniques et procédurales relatives aux indications géographiques seront fusionnées. La CE estime que cela réduira le délai entre le dépôt de la demande et l’enregistrement et permettra ainsi d’accroître l’attractivité des IG.
