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Chronique
Quand la semence paysanne force son destin

La loi relative à la transparence de l’information sur les produits agricoles et alimentaires vient d’autoriser la commercialisation de semences paysannes auprès des jardiniers amateurs. Décryptage.

Didier Le Goff, avocat. © DR
Didier Le Goff, avocat.
© DR

C’est une loi très importante qui a été publiée au Journal officiel du 11 juin 2020. La loi no 2020-699 du 10 juin 2020 relative à la transparence de l’information sur les produits agricoles et alimentaires complète, pour l’essentiel, le livre IV du Code de la consommation.

Cette partie du Code de la consommation donne le cadre dans lequel les exigences auxquelles les produits doivent répondre seront définies par décret. La modification de ce cadre appellera donc, à n’en pas douter, de nouveaux décrets.

L’on rappellera que c’est ce cadre qui sert de base juridique en droit français à l’application de la quasi-totalité des dispositions du règlement UE 1169/2011 sur l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, encore appelé règlement Inco.

Mais le nouveau texte ne s’est pas arrêté là !

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