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Chronique
Quand la semence paysanne force son destin

La loi relative à la transparence de l’information sur les produits agricoles et alimentaires vient d’autoriser la commercialisation de semences paysannes auprès des jardiniers amateurs. Décryptage.

Didier Le Goff, avocat. © DR
Didier Le Goff, avocat.
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C’est une loi très importante qui a été publiée au Journal officiel du 11 juin 2020. La loi no 2020-699 du 10 juin 2020 relative à la transparence de l’information sur les produits agricoles et alimentaires complète, pour l’essentiel, le livre IV du Code de la consommation.

Cette partie du Code de la consommation donne le cadre dans lequel les exigences auxquelles les produits doivent répondre seront définies par décret. La modification de ce cadre appellera donc, à n’en pas douter, de nouveaux décrets.

L’on rappellera que c’est ce cadre qui sert de base juridique en droit français à l’application de la quasi-totalité des dispositions du règlement UE 1169/2011 sur l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, encore appelé règlement Inco.

Mais le nouveau texte ne s’est pas arrêté là !

Subrepticement, il autorise la commercialisation, dans le cercle pour l’instant restreint des jardiniers amateurs, de la semence paysanne dont nous avions déjà eu l’occasion de parler dans ces colonnes. La semence paysanne est celle qui est produite directement par l’agriculteur sur son exploitation et qu’il va replanter. C’est donc un prélèvement.

De tout temps, cette pratique a eu cours, car, historiquement, elle garantissait l’indépendance des agriculteurs.

Un catalogue officiel aux plus de 9 000 variétés

Mais au début du XXe siècle, la réglementation se développait beaucoup, et l’on voyait naître le catalogue officiel français des espèces et plantes cultivées, en 1932. L’intérêt de ce catalogue était de n’autoriser la commercialisation que de semences issues d’une variété répertoriée. Ainsi, la semence devient-elle un produit captif, ce qui était loin de faire l’unanimité.

D’autant que, aujourd’hui encore, le coût pour faire inscrire une variété au catalogue est loin d’être négligeable, puisqu’il peut atteindre plusieurs milliers d’euros. Précisons toutefois qu’il ne suffit pas d’exposer les coûts susvisés pour obtenir un droit.

Les variétés présentées sont testées très sérieusement pour s’assurer de leur homogénéité, ce qui implique que les plants issus d’une même variété soient identiques, et de leur stabilité génétique.

Elles ont, ainsi, une identité tracée, ce qui devait conduire les agriculteurs à acheter régulièrement des semences. La variété végétale est donc devenue un marché comme un autre, et le catalogue officiel compte aujourd’hui plus de 9 000 variétés et 190 espèces.

La vente aux jardiniers amateurs autorisée

L’on ne s’étonnera donc pas d’apprendre que la quasi-totalité de ces variétés sont la propriété de multinationales type Monsanto, qui se comportent en acteurs du marché.

Dès lors, la vente de semences répertoriées était autorisée, de même que celle des semences paysannes qui n’étaient pas destinées à une commercialisation de la production qui en résulte.

En revanche, la reproduction de semences pour une mise en culture hors de ce cadre était interdite.

En 2016, la loi biodiversité avait autorisé sous conditions la vente de semences paysannes aux jardiniers amateurs, mais le Conseil constitutionnel avait censuré ce point dans la mesure où seules des associations pouvaient procéder à la vente.

Il existait enfin un usage d’échange ou de don de semences paysannes hors catalogue entre jardiniers amateurs, et c’est précisément sur ce dernier point que la loi vient clarifier la situation.

La vente, et non plus seulement le troc, de semences paysannes aux jardiniers amateurs est désormais autorisée, pour les variétés hors catalogue.

De toute évidence, cette ouverture, même si c’est au bénéfice des seuls jardiniers amateurs, est positive en termes de biodiversité, du fait de la grande diversité de ces semences hors catalogue qui ont été préservées au fil du temps. Verra-t-on bientôt une même ouverture pour les professionnels ? Nous en paraissons encore très loin.

Maître Didier Le Goff

Fort d’une expérience de plus de 25 années dont près de 20 ans comme associé d’un cabinet parisien de premier ordre tourné vers le droit commercial et la vie des affaires, Maître Didier Le Goff a créé en 2016 une structure dédiée à l’entreprise, pour lui proposer des services adaptés, en conseil ou contentieux. Titulaire d’une mention de spécialisation en droit de la propriété intellectuelle, il a développé une compétence générale en droit économique qu’il enseigne en master II Droit du marché de l’université de Nantes, avec une prédilection pour l’agroalimentaire. Il a fondé, en 2018, avec quatre confrères de spécialités et barreaux différents, une plateforme dédiée aux segments de marché de l’agroalimentaire, parfums, fleurs et leurs produits dérivés : www.leschampsdudroit.fr.

24 bis, rue Greuze, 75116 Paris - www.dlegoff-avocat.frtf1
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